Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires
en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Demande de devis
Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante doit faire état de la présence ou de l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sont concernés, par conséquent, tous les vendeurs d’appartements, de maisons et de local commercial ou professionnel, mais aussi d’autres biens tels que des emplacements de stationnement ou des caves.
Chez PREBAT, la réalisation d’un diagnostic amiante rigoureux et professionnel permet d’assurer la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante, et garantit la sécurité des occupants des bâtiments. Notre prestation inclut, conformément à la réglementation en vigueur, la recherche des matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds) ainsi que le repérage d’éventuels matériaux non friables.
Les propriétaires sont libres de faire appel soit à des professionnels titulaires d’une certification en tant qu’ « opérateur de repérage de l’amiante », soit à des établissements certifiés par un organisme lui-même accrédité par le COFRAC.
Diagnostic de performance
énergétique
Le DPE est un diagnostic thermique réalisé obligatoirement par un professionnel, qui doit justifier d’une certification d’un organisme accrédité par le COFRAC. Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location d’appartement ou de maison. D’autres bâtiments, dont notamment les établissements recevant du public (ERP), y sont également soumis.
Ce diagnostic fournit une évaluation de la performance thermique de l’habitat via une étiquette énergie (classement de A à G) et une étiquette climat concernant le niveau d’émission de gaz à effet de serre (GES). Le DPE constitue un excellent indicateur et encourage ensuite à réaliser des actions d’économie d’énergie.
Constat des risques d’exposition
au plomb (CREP)
En cas de transaction immobilière, et depuis le 26 avril 2006, le diagnostic plomb doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic n’est valable qu’un an, sauf s’il établit l’absence de plomb dans les peintures. Dans ce cas, le constat initial reste valable indéfiniment et sera joint à chaque mutation. A défaut d’annexer ce constat en bonne et due forme, le vendeur devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle ensuite la présence de plomb !
En cas de location, et depuis le 12 août 2008, le bailleur doit annexer un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) datant de moins de six ans à tout nouveau contrat de location si l’immeuble est affecté en tout ou partie à l'habitation et a été construit avant le 1er janvier 1949. Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb, ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par la réglementation, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat pour l’élaboration des prochains contrats de location. L'absence du constat constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence, et elle est donc susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
Le diagnostiqueur plomb doit être titulaire d’une certification de personne délivrée par un organisme certificateur, lui-même accrédité par le COFRAC.
État parasitaire (termites)
Le vendeur d’un bien immobilier ou d’un lot de copropriété doit se renseigner au préalable en mairie. Si son bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme « contaminée ou susceptible de l'être à court terme », il devra en effet fournir un « état parasitaire » datant de moins de six mois. Concernant les immeubles et copropriétés, seules les parties privatives sont soumises au diagnostic termite.
Au sein de ces zones géographiques, tout bien immobilier bâti ou terrain non bâti doit ensuite faire l'objet d'une déclaration en mairie lorsque la présence de termites ou d’autres parasites xylophages y est détectée. L’objectif de cette réglementation est naturellement de protéger l'acquéreur et le propriétaire contre les agents de dégradation biologique du bois. Le diagnostic a une durée de validité de six mois. Le diagnostiqueur, quant à lui, doit être titulaire d’une certification de personne délivrée par un organisme certificateur, lui-même accrédité par le COFRAC.
Diagnostic électricité
Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électricité s’applique à toutes les ventes de logements dont l’installation électrique est vieille de plus de quinze ans. Il suppose l’inspection détaillée de tous les éléments de l’installation, dont l’alimentation électrique, le tableau électrique, la mise à la terre et la qualité générale de l’installation dans les différentes pièces du bâtiment. Le diagnostiqueur doit être titulaire d’une certification de personne délivrée par un organisme certificateur, lui-même accrédité par le COFRAC.
Diagnostic gaz
Depuis le 1er novembre 2007, toute installation de gaz naturel de plus de quinze ans doit être soumise à l’évaluation de son bon fonctionnement, sous la forme d’un « état de l'installation intérieure de gaz ». Ce document technique a une durée de validité de trois ans. Comme pour les autres formes de diagnostic immobilier, le diagnostiqueur doit être titulaire d’une certification de personne délivrée par un organisme certificateur, lui-même accrédité par le COFRAC.
État des risques naturels
et technologiques
Les experts PREBAT prennent en charge, à la demande du vendeur d’un bien ou d’un bailleur, la réalisation de l’état des risques naturels et technologiques dans toutes les zones spécifiquement désignées par arrêté et présentant un risque naturel (séisme, inondation, mouvement de terrain…) ou technologique (industries lourdes ou chimiques…).
Mesurage des surfaces
Les intervenants PREBAT peuvent enfin procéder, à la demande d’un propriétaire, à la mesure exacte d’une surface immobilière dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location. Au-delà des techniques de pointe utilisées, la détermination du nombre de mètres carrés est réalisée en totale conformité avec les dispositions de la loi Carrez pour les transactions destinées à la vente, et avec celles de la loi Boutin pour les transactions locatives.